Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 21.
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 21.
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